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Protection des obtentions végétales

Depuis le 27 février 2015, toutes les nouvelles variétés végétales protégées par un certificat d’obtention en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada sont protégées conformément à l’Acte (de 1991) de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, ou UPOV 1991, ce qui aligne le Canada sur le reste du monde et ouvre la porte à une augmentation des investissements afin d’assurer aux agriculteurs canadiens un meilleur accès à de nouvelles variétés végétales. Ces modifications apportées à la loi canadienne sont porteuses de belles possibilités, mais aussi de nouvelles obligations pour la chaîne de valeur. Elles permettent de continuer d’investir dans la création et l’amélioration de variétés de semences, au profit des agriculteurs canadiens.

Pour en savoir plus et pour trouver les documents législatifs et les dernières nouvelles concernant la protection des obtentions végétales, consultez le site https://pbrfacts.ca/fr.

Foire aux questions
PBR Fast Facts Document
Information pour les agriculteurs

Il est très important de connaître et de comprendre ses obligations quand on achète, cultive, conserve, entrepose et nettoie des semences, et éventuellement quand on utilise une partie de la récolte pour semer la suivante.

Il n’a jamais été légal de vendre des semences de ferme de variétés protégées par des certificats d’obtention végétale (COV), ou tout autre outil de protection de la propriété intellectuelle. Si vous avez coutume de vendre des semences sous le manteau (vendre comme semences ordinaires des semences acquises illégalement ou des semences de ferme de variétés protégées par un COV), vous portez atteinte aux droits des obtenteurs. Vous privez les sélectionneurs qui ont fait ces investissements de la rémunération dont ils ont besoin pour investir dans la production de nouvelles variétés dont vous et les agriculteurs de tout le pays bénéficieriez.

Depuis que l’UPOV 1991 a étendu la protection des obtentions, l’achat de semences de ferme (achat sous le manteau) constitue aussi une violation. En effet, non seulement le vendeur de ces semences est responsable du préjudice causé à l’obtenteur, mais les acheteurs le sont également.

Vous devez connaître les variétés que vous achetez. Le plus simple est d’acheter des semences certifiées. La Loi sur les semences du Canada interdit l’utilisation de noms de variété sur les factures, les étiquettes, les publicités, etc. à moins que la semence ne soit certifiée. Recherchez l’étiquette bleue des semences certifiées. Conservez l’étiquette et les factures/actes de vente dans vos dossiers. Ces documents prouvent que vous avez acquis la semence avec l’autorisation de l’obtenteur.

  • Si vous décidez de conserver les grains que vous produisez à partir de ces semences pour en faire des semences de ferme (en ressemer la saison suivante), vous pouvez les nettoyer, les entreposer et les planter sur votre ferme. Cependant, on pourrait vous demander de prouver que les semences ont été acquises légalement. L’étiquette bleue de l’achat initial est votre meilleure preuve. Par ailleurs, il est important de savoir que si la semence est d’une variété protégée par d’autres droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets ou autres accords sur l’usage de la technologie, il pourrait être interdit de la conserver.

L’agriculteur A achète des semences certifiées et conserve, entrepose et conditionne une partie du produit de la récolte en vue de l’utiliser comme semences de ferme les années suivantes.

  • C‘est tout à fait permis par l’UPOV 19 N’oubliez pas de garder une preuve que les semences utilisées pour produire les grains ont été acquises avec l’autorisation de l’obtenteur.

L’agriculteur A achète des semences certifiées et conserve et entrepose une partie du produit de la récolte en vue de l’utiliser comme semences sur sa ferme l’année suivante, mais il en donne une partie à l’agriculteur B aux fins de futurs semis en échange d’autres produits ou services.

  • C’est une violation de l’UPOV 1978 et de l’UPOV 19 L’agriculteur A et l’agriculteur B contreviennent tous deux à la loi.

L’agriculteur A achète des semences certifiées d’une variété protégée par un COV et conserve/détient une partie du produit de la récolte afin de s’en servir comme semences de ferme les années suivantes. Il apporte ses semences de ferme chez un nettoyeur de semences commercial, mais ne les rapporte pas toutes pour les utiliser sur sa ferme; il en laisse une partie au nettoyeur en échange de ses services.

  • Comme c’est le cas si les semences sont échangées avec un voisin, le fait de laisser des semences de ferme au nettoyeur en échange de services est considéré comme une vente, et l’agriculteur commet donc une violation de l’UPOV 1978 et de l’UPOV 19 Dans cette situation, le nettoyeur commet aussi une violation de l’UPOV 1991. Si le nettoyeur vend ces semences, il commet alors une violation de l’UPOV 1978 et de l’UPOV 1991.

L’agriculteur B achète de l’agriculteur A des semences de ferme d’une variété protégée par un COV et les apporte chez un nettoyeur/conditionneur de semences pour pouvoir les utiliser comme semences les années suivantes.

  • L’agriculteur B, l’agriculteur A et le nettoyeur de semences commettent tous une violation de l’UPOV 1991, et tous sont responsables des dommages, si l’obtenteur prouve la violation.

L’agriculteur B achète de l’agriculteur A des semences de ferme d’une variété protégée par un COV et vend les grains produits à partir de ces semences.

  • L’agriculteur B, l’agriculteur A et l’acheteur des grains commettent tous une violation de l’UPOV 1991, et tous sont responsables des dommages, si l’obtenteur prouve la violation.

L’agriculteur A achète d’un acheteur de grains (exploitant de silos-élévateurs, fabrique d’aliments de bétail, parcs d’engraissement, etc.) des grains produits à partir de semences d’une variété protégée et les utilise comme semences sur sa ferme.

  • L’agriculteur A et l’acheteur des grains commettent tous deux une violation de l’UPOV 1991, et tous deux sont responsables des dommages, si l’obtenteur prouve la violation. De plus, si l’agriculteur A vend ces semences, l’agriculteur A et l’acheteur commettent alors une violation de l’UPOV 1991 et de l’UPOV 19 L’acheteur des grains contrevient probablement à l’UPOV 1991.
Information pour les vendeurs de semences

Les vendeurs de semences ont un rôle crucial à jouer dans l’action d’information et de sensibilisation.

Depuis le 27 février 2015, toutes les variétés protégées par un certificat d’obtention végétale (COV) en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada sont protégées conformément à l’UPOV 1991. L’UPOV 1991 a étendu la protection des obtentions en donnant aux titulaires de droits d’obtention plus de pouvoir sur l’utilisation de leur matériel.

Tous les intervenants de la chaîne de valeur agricole doivent être conscients des obligations qui viennent avec l’élargissement de cette protection. Les acteurs du secteur des semences doivent fournir aux personnes concernées toutes les occasions possibles de bien comprendre les répercussions des changements apportés aux droits des obtenteurs et de s’assurer de ne pas porter atteinte à ces droits. 

La protection des obtentions végétales (POV) a procuré des avantages considérables aux agriculteurs et à l’économie, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde.

  • Au Canada, la POV a permis le développement et l’introduction de variétés de blé résistantes à la cécidomyie. On estime à 40 millions de dollars les retombées économiques annuelles de ces variétés.

La POV a aussi permis aux producteurs de pommes de terre canadiens d’avoir accès à des variétés développées à l’étranger, ce qui a entraîné une augmentation moyenne de 18 % de la production canadienne de pommes de terre.

L’actualisation de la POV au Canada a déjà contribué à l’expansion de la sélection des céréales au pays et à un accès accru à des variétés développées à l’étranger.

  • En donnant accès à de nouvelles variétés de blé, d’avoine et d’orge, la POV a entraîné une augmentation importante de la production au Royaume-Uni et a contribué à transformer le pays, naguère importateur net de céréales, en exportateur net.
  • Aux États-Unis, la POV a entraîné une croissance exponentielle du nombre d’obtenteurs et d’entreprises de sélection des végétaux.

Depuis le 27 février 2015, toutes les variétés protégées par un certificat d’obtention végétale (COV) en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada sont protégées conformément à la nouvelle loi (UPOV 1991). Toutes les variétés protégées avant cette date le sont en vertu de l’ancienne loi (UPOV 1978). Vous devez savoir quelles variétés sont protégées par l’UPOV 1978 et lesquelles sont protégées par l’UPOV 1991. Recherchez les symboles à côté des noms des variétés dans les guides de semences, les publicités et d’autres documents d’information.

En vertu de l’ancienne loi (UPOV 1978), il fallait obtenir l’autorisation de l’obtenteur pour vendre des semences de variétés protégées ou pour produire des semences pour la vente. La nouvelle loi (UPOV 1991) étend la protection des obtentions : il faut désormais obtenir l’autorisation de l’obtenteur pour vendre, produire, reproduire, conserver, entreposer, conditionner, importer et exporter du matériel de multiplication (semences).

Il n’y a rien dans l’UPOV 1978 à propos des semences de ferme. Les agriculteurs peuvent conserver les semences uniquement parce que ce n’est pas interdit. L’UPOV 1991 inscrit clairement dans la loi le droit des agriculteurs de conserver, conditionner et entreposer le produit de la récolte de variétés protégées, pour l’utiliser comme semence sur leurs propres terres.

Ni l’UPOV 1978 ni l’UPOV 1991 n’établit de redevances de fin de chaîne ni ne prévoit la perception de redevances, sauf pour le matériel de multiplication (semences). Cependant, l’UPOV 1991 permet aux obtenteurs d’être indemnisés pour le produit de la récolte (grains), si les semences utilisées pour produire ces grains ont été acquises illégalement.

Information pour les conditionneurs

Vous devez connaître vos obligations et prendre les mesures qui s’imposent pour vous assurer que les semences que vous traitez ont été obtenues légalement.

Depuis le 27 février 2015, toutes les variétés protégées par un certificat d’obtention végétale (COV) en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada sont protégées conformément à la nouvelle loi (UPOV 1991), qui étend la protection des obtentions au produit de la récolte si l’obtenteur n’a pas été en mesure d’exercer ses droits (y compris la perception d’une redevance) sur le matériel de multiplication (semences). En d’autres termes, si le produit de la récolte a été obtenu à partir de semences acquises illégalement, le titulaire du produit de la récolte peut être tenu de verser une indemnité.

Toutefois, la loi prévoit une exception pour les agriculteurs, qui peuvent conserver les grains produits à partir de semences de variétés protégées par un COV, les entreposer et les conditionner pour les utiliser sur leurs propres fermes, à condition que les semences aient été obtenues légalement en premier lieu.

En étendant la protection des obtentions à l’entreposage et au conditionnement (nettoyage et traitement), l’UPOV 1991 impose de nouvelles obligations aux conditionneurs de semences. L’entreposage ou le conditionnement de semences qui n’ont pas été acquises avec l’autorisation de l’obtenteur constitue une violation de l’UPOV 1991, et les transformateurs de semences peuvent être tenus responsables des dommages si l’obtenteur prouve qu’il y a eu violation. L’indemnité pour les dommages causés par une telle violation peut aller bien au-delà des redevances perdues. Elle peut comprendre une indemnité pour les marchés perdus, les dommages aux marchés et les frais juridiques.

Vous devez connaître les variétés que vous traitez. S’il s’agit de semences de première génération, demandez la facture ou l’étiquette bleue de semence certifiée de l’achat original de semences. Le nom de la variété se trouve sur les deux. S’il s’agit de semences de ferme (communes), demandez la facture ou l’étiquette bleue de semence certifiée.

Vous devez connaître les droits de propriété intellectuelle applicables. La variété fait-elle l’objet de droits d’obtention? Est-elle protégée par l’UPOV 1978 ou l’UPOV 1991? Vous trouverez les listes des variétés protégées par un COV dans le Bulletin des variétés végétales et dans les guides de semences provinciaux. N’oubliez pas : si vous traitez des semences d’une variété protégée par l’UPOV 1991 qui n’ont pas été obtenues légalement, vous serez tenu responsable.

Assurez-vous de traiter des semences légales. Pour les semences de la première génération, la meilleure façon de s’assurer que les semences ont été obtenues légalement de l’obtenteur consiste à demander l’étiquette bleue de semence certifiée.

Si vous traitez des semences de ferme (communes), vous devez vous assurer qu’elles ont été produites à partir de semences obtenues légalement. La meilleure façon de le savoir consiste toujours à demander l’étiquette bleue de semence certifiée provenant de l’achat original de semences.

  • Il est conseillé d’inclure une déclaration signée par l’agriculteur dans votre entente de service ou votre bon de travail. L’agriculteur serait tenu d’y déclarer que toutes les semences livrées pour être traitées :
    • ont été produites sur la propre ferme de l’agriculteur;
    • serviront uniquement à la plantation sur la ferme de l’agriculteur;
    • ont été produites à partir de semences obtenues légalement du titulaire du droit d’obtention.

Si le titulaire du droit d’obtention constate une violation de ses droits par un client, cela vous aidera à transférer la responsabilité au client qui a enfreint la loi.

  • Vous pouvez refuser de traiter les semences si vous croyez que l’on vous demande d’entreprendre une activité qui pourrait constituer une violation de l’UPOV 1991, par exemple :
    • si l’on vous demande de traiter des semences livrées par une personne qui refuse de signer une déclaration;

si l’on vous demande de traiter des semences et de distribuer les semences traitées à des personnes autres que le client qui a initialement livré les semences pour le traitement.

Information pour les acheteurs de grains

Vous devez connaître vos obligations et prendre les mesures qui s’imposent pour vous assurer d’acheter des grains produits à partir de semences obtenues légalement.

Depuis le 27 février 2015, toutes les variétés protégées par un certificat d’obtention végétale (COV) en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada sont protégées conformément à la nouvelle loi (UPOV 1991), qui étend la protection des obtentions au produit de la récolte si l’obtenteur n’a pas été en mesure d’exercer ses droits (y compris la perception d’une redevance) sur le matériel de multiplication (semences). En d’autres termes, si le produit de la récolte a été obtenu à partir de semences acquises illégalement, le titulaire du produit de la récolte peut être tenu de verser une indemnité.

L’élargissement de la protection des obtentions par l’UPOV 1991 prévoyant une indemnité sur le produit de la récolte signifie que les acheteurs de grains ont de nouvelles obligations lorsqu’il s’agit d’un produit de la récolte obtenu à partir de variétés protégées par l’UPOV 1991.

L’achat d’un produit de la récolte provenant de semences qui n’ont pas été obtenues légalement constitue une violation de l’UPOV 1991, et les acheteurs de grains peuvent être tenus responsables des dommages si l’obtenteur prouve qu’il y a eu violation. L’indemnité pour les dommages causés par une telle violation peut aller bien au-delà des redevances perdues. Elle peut comprendre une indemnité pour les marchés perdus, les dommages aux marchés et les frais juridiques.

Vous devez connaître les variétés que vous achetez et déterminer quelle protection couvre les semences. Demandez la facture d’achat des semences utilisées pour produire les grains que vous achetez. Si la semence est certifiée, la facture portera le nom de la variété.

Vous devez savoir quelle protection couvre cette variété. Fait-elle l’objet de droits d’obtention? Est-elle protégée par l’UPOV 1978 ou l’UPOV 1991? Vous trouverez les listes des variétés protégées par un COV dans le Bulletin des variétés végétales et dans les guides de semences provinciaux. Si vous achetez un produit de la récolte (grains) d’une variété protégée par l’UPOV 1991 qui n’a pas été acquise légalement, vous pouvez être tenu responsable des dommages causés par la violation des droits d’obtention.

  • Assurez-vous d’acheter des grains (produit de la récolte) qui ont été produits à partir de semences obtenues légalement du titulaire du droit d’obtention. La meilleure façon de s’assurer que les semences ont été obtenues légalement consiste à demander l’étiquette bleue de semence certifiée ou la facture d’achat des semences utilisées pour faire pousser le grain.

Si les grains que vous achetez ont été produits à partir de semences de ferme (semences communes), vous devez quand même vous assurer que les semences ont été obtenues légalement. Étant donné que les entreprises sont tenues de conserver les factures d’achat pendant un certain nombre d’années, il est toujours conseillé de demander la facture ou l’étiquette bleue de l’achat de semences initial.

  • Il est aussi conseillé d’inclure une déclaration de l’agriculteur dans votre convention d’achat. L’agriculteur serait tenu d’y déclarer que tous les grains mis en vente :
    • ont été produits à partir de semences obtenues légalement du titulaire du droit d’obtention;
    • ont été produits sur la ferme de l’agriculteur à partir de semences de ferme provenant de semences obtenues légalement.

Si le titulaire du droit constate une violation de l’UPOV 1991 par un client, cela vous aidera à transférer la responsabilité au client qui a enfreint la loi.

  • Si vous croyez que l’on vous demande d’acheter des grains qui peuvent avoir été obtenus en violation des droits d’obtention, par exemple, si la personne qui vend les grains refuse de signer une déclaration, vous pouvez refuser d’acheter les grains.
Documentation sur la POV

Bureau de la protection des obtentions végétales de l’ACIA

Union internationale pour la protection des obtentions végétales

D’autres questions?

Pour toute autre question, veuillez vous adresser au directeur de la propriété intellectuelle, Mel Reekie (mreekie@seeds-canada.ca).

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