Définition de revenu

Le « revenu » tel qu’il est défini ci-dessous doit comprendre le montant total des « revenus » de toutes les entités commerciales sous un régime de propriété commune (que de telles entités soient ou non constituées en personne morale ou qu’elles soient gérées indépendamment ou non), à moins qu’il s’agisse d’une entité commerciale sous un régime de propriété commune à part entière et qui verse des droits fondés sur la valeur de son propre « revenu », à la condition, toutefois, que les autres fonctions de l’entité maintiennent son propre droit de propriété, si elle a des « revenus » supplémentaires selon la définition ci-dessus de « revenu ».
 
Créateur/distributeur/détaillant

Les droits d’adhésion se fondent sur la moyenne du revenu roulant des trois années précédentes provenant de la vente de toutes les semences destinées à l’ensemencement, y compris la valeur de ce qui suit :
a)      Semences et technologies liées aux semences concernant toutes les semences vendues au Canada ou exportées du Canada.
b)      Semences et technologies transférées du Canada vers des entreprises affiliées (qu’elles soient en propriété exclusive – ou en propriété partielle ou en propriété commune) situées dans d’autres pays.
c)      Redevances ou autre revenu reçu relativement à l’octroi de licences ou à la vente de semences à d’autres, à la technologie des semences et aux traitements des semences concernant les semences.
d)      Revenu provenant de l’exécution à contrat, de la production et/ou du conditionnement des semences.

Producteur/laboratoire d’analyse des semences/fournisseur de services
Les droits d’adhésion se fondent sur la moyenne du revenu roulant des trois années précédentes provenant de ce qui suit :

Dans le cas d’un producteur de semences :
a)      Toutes les semences et les technologies liées aux semences vendues au Canada ou exportées du Canada.
b)      Toutes les semences et les technologies transférées du Canada vers des entreprises affiliées (qu’elles soient en propriété exclusive – ou en propriété partielle ou en propriété commune) situées dans d’autres pays.
c)      Revenu provenant de l’exécution à contrat, de la production et/ou du conditionnement des semences pour d’autres entités.

Dans le cas d’un laboratoire d’analyse des semences ou d’un autre fournisseur de services :
a)      Services fournis relativement à toutes les semences destinées à l’ensemencement.
b)      Tous les services liés aux semences fournis à l’industrie des semences.

Définitions :

Laboratoire d’analyse des semences
Un laboratoire d’analyse des semences agréé par l’ACIA qui réalise des analyses des semences ou un laboratoire d’analyse des semences non agréé qui réalise des analyses des semences de cultures non pédigrées.

Fournisseur de services
Une entreprise qui fournit des services à l’industrie des semences. Ces services peuvent notamment comprendre les services d’inspection de cultures de semences autorisés, les services d’experts-conseils, les fournisseurs d’emballages et de contenants de semences, de matériel, les services de courtage et tout autre type de service qui n’est pas compris dans tout autre groupe.

Producteur de semences
Une entité opérationnelle d’un producteur de semences pédigrées. Une entité commerciale équivaut à une adhésion.