Application de la protection des obtentions végétales

Depuis 2015, toutes les nouvelles variétés déposées en vue de l’obtention du droit d’obtenteur sont protégées en vertu de la nouvelle législation. Ces variétés portent le symbole PBR (POV) 91. Toutes les variétés ayant obtenu une protection des obtentions végétales avant le 27 février 2015 portent le symbole PBR (POV) original.

Une variété de semences que vous avez développée est-elle protégée en vertu de la protection des obtentions végétales? Toute personne intéressée à protéger une nouvelle variété végétale en vertu de la protection des obtentions végétales doit d’abord en faire la demande auprès de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. On accordera au propriétaire d’une variété un droit d’obtenteur s’il peut être démontré que la variété est :

  • nouvelle;
  • distincte;
  • homogène;
  • stable.

Semences Canada héberge une base de données sur la POV afin d’aider les intervenants tout le long de la chaîne de valeur à déterminer la protection des obtentions végétales pour les variétés de cultures enregistrées pour la vente au Canada. Les informations contenues dans cette base de données sont fournies à des fins d’information générale uniquement.

Pour de plus amples renseignements, consultez https://pbrfacts.ca/fr ou contactez Lorne Hadley