Accord sur l’utilisation des variétés (AUV)

Qu’est-ce que l’Accord sur l’utilisation de variétés de semences (AUVS)?

La plateforme de l’Accord sur l’utilisation de variétés de semences (AUVS) est un outil Web conçu pour soutenir et stimuler l’investissement et l’innovation dans le domaine de l’amélioration des végétaux en facilitant la perception de redevances de manière peu coûteuse au regard des résultats obtenus. Elle est guidée par les principes de valeur, de transparence et de choix pour les producteurs. L’AUVS s’applique à des variétés de semences précises, choisies par les obtenteurs et leurs distributeurs.

Comment est-ce que ça fonctionne?

Un producteur qui achète une variété végétale visée par l’AUVS et détourne une partie de ce grain à la récolte pour en planter les semences le printemps suivant se voit facturer un « droit d’utilisation de la variété ». Il acquitte ce droit (qui est fixé au moment de l’achat de semences certifiées) chaque année où il cultive la semence de ferme de la variété visée par l’AUVS. 

 

Des questions?

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour voir les questions souvent posées au sujet de l’AUVS. Si vous n’y trouvez pas réponse à vos questions, veuillez vous adresser au directeur de la propriété intellectuelle de Semences Canada, Mel Reekie, à mreekie@seeds-canada.ca.

Variétés

Cliquez sur le menu ci-dessous pour voir les variétés visées et le tarif maximal du droit qui leur est rattaché. Ce tarif est le droit exigé du producteur qui utilise ces variétés comme semences de ferme dans ses champs.

Variété : Esma
Obtenteur : Ackermann Saatzucht GmbH & Co. KG, Irlbach, Allemagne
Distributeur : SeCan

Tarif maximal du droit : 7 $/acre (Est canadien) ou 2 $/acre (Ouest canadien)

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Variété : RGT Planet Two-row
Distributeur : SeCan
Tarif maximal du droit : 7 $/acre (Est canadien) ou 3 $/acre (Ouest canadien)

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Variété : KWS Kellie
Obtenteur : KWS LOCHOW GMBH, Allemagne
Distributeur : SeCan

Tarif maximal du droit : 7 $/acre (Est canadien) ou 3 $/acre (Ouest canadien)

Pois

Variété : DL Delicious
Obtenteur : DL Seeds
Distributeur : FP Genetics

Tarif maximal du droit : 2 $/acre

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Variété : DL Goldeye
Obtenteur : DL Seeds
Distributeur : Riddell Seed Company

Tarif maximal du droit : 2 $/acre

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Féverole

Variété : DL Tesoro
Obtenteur : DL Seeds
Distributeur : Riddell Seed Company

Tarif maximal du droit : 2 $/acre

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Pinto

Distributeur : Canterra Seeds
Variété : ND Palomino 

Tarif maximal du droit : 5 $/acre

Variété : ND17009GT
Obtenteur : Université d’État du Dakota du Nord
Distributeur : SeCan

Tarif maximal du droit : 11 $/acre

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Distributeur : SeCan
Variété :  ND21008GT20
Tarif maximal du droit : 11 $/acre (non enregistrée, non vendue avant l’enregistrement)

Variété : CS Daybreak (CWRS)
Obtenteur : Limagrain Cereals Research Canada
Distributeur : Canterra Seeds

Tarif maximal du droit : 2 $/acre

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Variété : CS Accelerate (CPSR)
Obtenteur : Limagrain Cereals Research Canada
Distributeur : Canterra Seeds

Tarif maximal du droit : 2 $/acre