Protection des obtentions végétales

Depuis le 27 février 2015, toutes les obtentions végétales protégées par un certificat d’obtention en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada sont protégées conformément à la Convention de 1991 de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), ce qui aligne le Canada sur le reste du monde et ouvre la porte à une augmentation des investissements afin d’assurer aux agriculteurs canadiens un meilleur accès aux obtentions végétales. Ces modifications apportées à la loi canadienne sont porteuses de belles possibilités, mais aussi de nouvelles obligations pour la chaîne de valeur. Elles permettent de continuer d’investir dans la création et l’amélioration des variétés de semences, dans l’intérêt des agriculteurs canadiens.

 

Pour en savoir plus et pour trouver les documents législatifs et les dernières nouvelles concernant la protection des obtentions végétales, consultez le site pbrfacts.ca/fr.